Le Crédit d’impôt Développement Durable « CIDD » est renommé Crédit d’impôt Transitions Energétique « CITE ». Prolongation en 2017 du crédit d’impôt à 30% pour la rénovation d’un logement dans le cadre de travaux d’isolation.
Crédit d’impôt et aides financières, ce qui change en 2017
1. Confirmation du taux à 30 %
Le taux du crédit d’impôt reste à 30% pour les dépenses de rénovation thermique (prise en compte du remplacement des portes d’entrée donnant sur l’extérieur), sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Le montant global des travaux est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et à 16 000€ pour un couple.
2. Les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d’impôts
- être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit
- être fiscalement domicilié en France
- votre logement doit être une maison individuelle, isolée ou groupée
- votre logement doit être votre résidence principale
- votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
- la performance thermique de votre porte d’entrée (Ud) doit être inférieure ou égale à 1.7 W/(m².k), évalué selon la norme NF EN 14 351-1
- depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de cette aide, vous devrez faire appel à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
L’article 106 de la loi de finances pour 2017 prolonge du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017, et renforce les exigences techniques des équipement éligibles. Ainsi, un arrêté du 30 décembre 2015 vient modifier l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts, qui décide de la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt, les plafonds de dépense et les caractéristiques requises.
Ces informations sont à titre indicatifs à la date du 20/01/2015, elles ne substituent pas à la loi de finance qui reste le support de référence. Sources : http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot;